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garanties

Quel contrat choisir ?

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est, de nos jours, le contrat le plus sécurisant pour le maitre d'ouvrage. Il faut signer un contrat CCMI avec fourniture de plans régit par la loi de décembre 1990 et proscrire toute forme de contrat (contrat de maîtrise d’œuvre, entreprise générale, etc. ). D'ailleurs, à ce sujet, vous trouverez ci-dessous une explication sur les garanties du constructeur de maisons individuelles.

Les garanties :

Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.

Les garanties du constructeur se développent en six points :

• Réglementation :
  Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis décembre 1990.
  
  
• Coût de la construction :
  Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.
  
  
• Contrat :
  Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toute ambiguïté entre le client et son constructeur.
  
  
• Refus de prêt et de permis :
  Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, le cautionneur se substitue au constructeur.
  
  
• Assurance de dommage à l'ouvrage :
  Le logis constructeur a compris une assurance dommage ouvrage dans votre budget.
  
  
• Obligation de résultat :
  Le constructeur a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.
  
  
• Garantie d'achèvement :
  C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1990.
  Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original.
  Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Les autres garanties :

• Garantie de bon fonctionnement :
  Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.
  
  
• Garantie décennale :
  Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.
  
  
• Assurance dommages-ouvrage :
  Le constucteur familial a souscrit pour votre compte cette assurance avant l'ouverture de votre chantier. Elle est comprise dans le budget. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
  Grâce à cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge financière des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.